# Caméras de bord, caméra orientée vers le conducteur et Loi 25 : ce que doit faire une flotte au Québec

Caméras de bord et Loi 25 : une flotte au Québec doit justifier la caméra, informer ses conducteurs, limiter la conservation et l'accès. Liste de contrôle.

Source : https://www.highpointgps.com/fr/resources/driver-facing-cameras-quebec-law-25
Par Max Karnaukh, Vice-président des ventes, publié le 2026-10-14, mis à jour le 2026-10-14

## La Loi 25 s'applique-t-elle aux caméras de bord?

Oui. Pour la Commission d'accès à l'information (CAI), l'image d'une personne identifiable constitue un renseignement personnel : une entreprise québécoise qui filme ses conducteurs avec des caméras de bord, et surtout avec une caméra orientée vers le conducteur, doit donc respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25. Concrètement, elle doit déterminer pourquoi elle filme, ne recueillir que ce qui est nécessaire, informer les conducteurs, limiter qui voit les images et les détruire quand elles ne servent plus.

Les modifications de la Loi 25 sont entrées en vigueur graduellement, du 22 septembre 2022 au 22 septembre 2024. Ce guide vise les entreprises de compétence québécoise. Une entreprise de transport interprovincial ou international relève du fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique alors aux renseignements de ses employés. Ce texte est une information générale et non un avis juridique : il ne garantit pas la conformité d'un programme de caméras. Faites valider votre politique par un conseiller juridique.

## Quand une caméra orientée vers le conducteur est-elle nécessaire?

La loi exige que l'entreprise détermine les fins de la collecte avant de recueillir quoi que ce soit (article 4) et qu'elle ne recueille que les renseignements nécessaires à ces fins (article 5). La CAI applique un test précis : la collecte est nécessaire si l'objectif est légitime, important, urgent et réel, et si l'atteinte à la vie privée est proportionnelle à cet objectif. Elle précise que de simples appréhensions, des spéculations ou le fait que d'autres entreprises utilisent des caméras ne suffisent généralement pas.

Pour une flotte, documentez le problème : collisions, réclamations contestées, plaintes, vols de marchandise, avec des chiffres tirés de vos dossiers. Demandez-vous ensuite si un moyen moins intrusif suffit. Une caméra orientée vers la route filme peu les conducteurs, alors qu'une caméra de cabine les filme pendant tout le quart de travail. Geotab offre d'ailleurs ses GO Focus Plus et GO Focus Pro en version route seulement, sans objectif de cabine, et la GO Focus Plus a des options de confidentialité, dont le floutage.

## Ce que la CAI a ordonné pour des caméras dans des cabines de camion

En mai 2025, la CAI a rendu une décision sur des caméras de tableau de bord installées dans les cabines de camions de livraison d'une entreprise (Crane Supply). Elle a jugé que les fins de la collecte étaient légitimes, réelles et importantes, et que l'effet utile de la collecte surpassait les préjudices. L'entreprise n'avait toutefois pas démontré qu'elle avait suffisamment minimisé l'atteinte à la vie privée.

La CAI lui a ordonné de limiter la collecte d'images de l'intérieur des cabines à un nombre limité de secondes avant et après un incident déterminé, ou sinon de cesser de filmer l'intérieur; de cesser de filmer l'intérieur après l'arrêt du moteur; et de détruire les enregistrements de cabine qui dépassent la séquence liée à un accident ou à un incident important. Pour une flotte, la leçon est simple : la caméra de cabine peut être justifiée, mais ses réglages doivent réduire la collecte au minimum.

## Que faut-il dire aux conducteurs?

Au moment de la collecte, l'article 8 oblige l'entreprise à informer chaque conducteur, en termes simples et clairs, des fins de la collecte, des moyens utilisés, de ses droits d'accès et de rectification et de son droit de retirer son consentement. Sur demande, elle doit aussi lui dire qui, dans l'entreprise, a accès aux images, combien de temps elles sont conservées et comment joindre le responsable de la protection des renseignements personnels.

Les caméras de bord reliées à la télématique ajoutent une obligation. L'article 8.1 vise toute technologie qui permet d'identifier, de localiser ou de profiler une personne, et la loi définit le profilage comme l'évaluation de certaines caractéristiques d'une personne, notamment son rendement au travail ou son comportement. Une caméra avec GPS et pointage de conduite entre dans cette description : l'entreprise doit informer au préalable le conducteur du recours à cette technologie et des moyens d'activer ces fonctions. La CAI recommande aussi d'annoncer les caméras par des affiches bien en vue.

## Faut-il une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?

Souvent, oui. L'article 3.3 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information qui implique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Un nouveau programme de caméras reliées à une plateforme infonuagique correspond à cette description. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit être consulté dès le début du projet, et l'évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements.

Deux points méritent une attention particulière. Si les vidéos sont hébergées ou traitées à l'extérieur du Québec, l'article 17 exige une EFVP avant cette communication et une entente écrite avec le fournisseur : demandez-lui où sont stockées les images. Et si une fonction vérifie l'identité du conducteur par son visage, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (article 44) exige le consentement exprès de la personne et une divulgation préalable à la CAI.

## Combien de temps garder les vidéos et qui peut les voir?

L'article 23 oblige à détruire, ou à anonymiser selon les règles prévues, un renseignement dont les fins sont accomplies. La loi ne fixe pas de durée pour les vidéos de caméras de bord. Dans sa fiche sur la vidéosurveillance, actuellement en révision, la CAI indique qu'une conservation de 30 jours est un délai généralement suffisant et recommandé. Sachez que les plateformes ont leurs propres réglages : Geotab conserve par défaut les vidéos d'événements pendant 365 jours. Fixez votre durée dans votre politique et ajustez la plateforme en conséquence. Une vidéo utilisée pour prendre une décision au sujet d'un conducteur doit, elle, être conservée au moins un an après cette décision (article 11).

Seuls les employés qui en ont besoin pour leurs fonctions peuvent accéder aux images (article 20). Un conducteur peut demander à voir les images qui le concernent, et le responsable doit répondre par écrit au plus tard 30 jours après la réception de la demande (article 32). Un accès non autorisé ou une perte de vidéos est un incident de confidentialité : il doit être consigné dans un registre et, s'il présente un risque de préjudice sérieux, signalé à la CAI et aux personnes concernées. La sanction administrative peut atteindre 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entreprise.

## Liste de contrôle Loi 25 pour les caméras de bord

Cette liste résume les étapes décrites plus haut. Elle sert à préparer la discussion avec votre conseiller juridique et ne remplace pas son avis.

| Étape | Ce qu'il faut faire | Source |
| --- | --- | --- |
| 1. Responsable | Confirmer qui est responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur votre site | Article 3.1 |
| 2. Fins et nécessité | Écrire pourquoi vous filmez, chiffres à l'appui, et pourquoi un moyen moins intrusif ne suffit pas | Articles 4 et 5; fiche de la CAI |
| 3. EFVP | Réaliser l'évaluation avant de déployer les caméras, et vérifier où les vidéos sont hébergées | Articles 3.3 et 17 |
| 4. Réglages | Choisir route seulement ou cabine, enregistrer la cabine seulement autour d'un événement, rien après l'arrêt du moteur | Décision de la CAI, mai 2025 |
| 5. Avis aux conducteurs | Informer par écrit des fins, des moyens, des droits, de la géolocalisation et du profilage; afficher la présence des caméras | Articles 8 et 8.1 |
| 6. Politique | Adopter une politique de caméras : accès, utilisations permises, durée de conservation, traitement des plaintes | Article 3.2; fiche de la CAI |
| 7. Conservation | Fixer une durée, régler la plateforme en conséquence et détruire les vidéos dont les fins sont accomplies | Articles 11 et 23 |
| 8. Accès et incidents | Limiter l'accès, répondre aux demandes en 30 jours, tenir un registre des incidents | Articles 3.5, 3.8, 20 et 32 |

## Configurer vos caméras de bord avec High Point GPS

Les réglages font une grande partie du travail. La GO Focus Plus, une caméra de bord double, et le GO Focus Pro, un système de caméras pour camion, existent tous deux en version route seulement. Sur la GO Focus Plus, vous pouvez aussi activer le floutage et décider ce que chaque événement enregistre : photo et vidéo, photo seulement, vidéo seulement ou rien. Pour les règles générales sur le montage au pare-brise et l'audio, lisez aussi notre guide « Les caméras de bord sont-elles légales? Les lois par État et en Ontario ».

High Point GPS est une entreprise montréalaise de télématique et partenaire de Geotab, fondée en 2013, qui sert plus de 500 flottes au Canada et aux États-Unis, en français et en anglais. Nous installons les caméras avec des installateurs professionnels et nous configurons les réglages avec vous, selon la politique que vous aurez fait valider. Nous ne donnons pas d'avis juridique. Utilisez le formulaire de soumission gratuite sur cette page pour nous parler de votre flotte.

## FAQ

### Une entreprise peut-elle filmer ses conducteurs au Québec?

Oui, si elle peut démontrer que la collecte est nécessaire : un objectif légitime, important, urgent et réel, et une atteinte à la vie privée proportionnelle et réduite au minimum. En 2025, la CAI a accepté des caméras dans des cabines de camions de livraison, mais a exigé de limiter l'enregistrement de la cabine à quelques secondes autour d'un incident.

### Faut-il le consentement des conducteurs pour une caméra de bord?

La loi exige surtout d'informer les conducteurs au moment de la collecte : fins, moyens, droits d'accès et de rectification, et recours à la géolocalisation ou au profilage. Le consentement exprès devient nécessaire dans certains cas, par exemple si une fonction vérifie l'identité du conducteur par son visage. Faites valider votre approche par un conseiller juridique avant le déploiement.

### Combien de temps garder les vidéos d'une caméra de bord?

La loi ne fixe pas de durée précise : elle exige de détruire les vidéos quand leurs fins sont accomplies. La CAI recommande 30 jours pour la vidéosurveillance en général. Une vidéo utilisée pour une décision visant un conducteur doit être conservée au moins un an après la décision. Réglez la durée de votre plateforme selon votre politique.

### Une caméra route seulement évite-t-elle la Loi 25?

Non, mais elle réduit beaucoup l'atteinte à la vie privée des conducteurs. Les images de la route peuvent montrer des personnes identifiables, et le GPS relié à la caméra localise le conducteur, ce qui demande quand même un avis clair et une politique. La version route seulement est souvent le moyen le moins intrusif quand la cabine n'est pas nécessaire.

## Sources

- [Légis Québec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1)
- [Légis Québec, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (C-1.1)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-1.1)
- [CAI, La vidéosurveillance : conseils pratiques (PDF)](https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_FIC_Videosurv.pdf)
- [CAI, Décision de la Commission en matière de vidéosurveillance (mai 2025)](https://www.cai.gouv.qc.ca/actualites/decision-de-la-commission-en-matiere-de-videosurveillance)
- [CAI, Principaux changements apportés par la Loi 25](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25)
- [CAI, Vers la conformité à la Loi sur le privé (PDF)](https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_GU_Responsabilites_Entreprises.pdf)
- [CAI, Guide sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (PDF)](https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_GU_EFVP.pdf)
- [CAI, Biométrie](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/biometrie)
- [Québec.ca, Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi 25](https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/entree-en-vigueur-des-nouvelles-dispositions-de-la-loi-25-50723)
- [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, La LPRPDE en bref (page en anglais)](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/privacy-laws-in-canada/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda/pipeda_brief/)
- [Geotab, GO Focus Plus](https://www.geotab.com/products/go-focus-plus/)
- [Geotab, GO Focus Pro](https://www.geotab.com/products/go-focus-pro/)