Les caméras de bord sont-elles légales? Les lois par État et en Ontario

Oui : les caméras de bord sont légales à posséder et à utiliser partout aux États-Unis et au Canada, et les flottes commerciales s'en servent couramment. Aucun territoire ne les interdit. D'un endroit à l'autre, seules deux choses changent : où vous pouvez fixer la caméra sur le pare-brise ou près de lui, et si vous pouvez enregistrer le son dans la cabine sans consentement. Une flotte ajoute une troisième couche, pratique celle-là : informer les conducteurs filmés de la politique de caméra.

La question utile devient donc : la position de montage respecte-t-elle les règles d'obstruction du territoire, et le réglage audio respecte-t-il ses règles de consentement? Une politique de flotte conforme doit régler correctement ces deux paramètres.

Bien des États américains limitent les objets fixés au pare-brise parce qu'ils peuvent gêner la vue du conducteur. Certains précisent l'emplacement permis, souvent un petit carré dans un coin inférieur, ou imposent plutôt un montage sur le tableau de bord. La Californie, par exemple, accepte de petits carrés dans les coins inférieurs ou en haut au centre du pare-brise; d'autres États sont plus sévères et renvoient de fait la caméra sur le tableau de bord. Pour une flotte qui fait rouler ses camions d'un État à l'autre, la solution tient en une règle : choisir une seule norme de montage calquée sur l'État le plus strict de vos trajets, et vous restez conforme partout.

L'Ontario suit la même logique avec les règles de son Code de la route contre l'obstruction de la vue du conducteur. La caméra y est légale, mais elle doit être placée de façon à ne pas bloquer la ligne de vue du conducteur. Les flottes la fixent en général derrière le rétroviseur ou en bas du pare-brise, et c'est un bon réglage par défaut dans l'ensemble des provinces canadiennes.

Le risque juridique se concentre sur l'audio, parce que la loi le traite comme l'enregistrement d'une conversation et non comme une image de la route. Plusieurs États américains exigent le consentement de toutes les parties (« all-party », parfois appelé consentement à deux parties) : chaque personne d'une conversation enregistrée doit y consentir. Dans ces États, une caméra qui capte le son de la cabine à l'insu du conducteur et des passagers peut poser problème même si la vidéo est irréprochable. Beaucoup de flottes coupent tout simplement l'audio en cabine, ou le limitent à de courtes fenêtres autour d'un événement de sécurité, pour écarter la question.

Au Canada, enregistrer une conversation privée à laquelle vous ne participez pas peut tomber sous les dispositions du Code criminel sur l'interception; le consentement compte donc là aussi pour l'audio en cabine. Des deux côtés de la frontière, la méthode est la même : si vous captez le son, obtenez le consentement éclairé des personnes enregistrées, et si vous n'en avez pas besoin, désactivez-le. La vidéo de la route, et la vidéo de la cabine quand elle sert à la détection de sécurité, posent beaucoup moins de difficultés que la piste audio.

Pour une flotte commerciale, la meilleure protection juridique vient de la divulgation plutôt que d'une loi. Dites aux conducteurs, par écrit, que les véhicules sont équipés de caméras, ce qu'elles enregistrent (route, cabine, audio activé ou non), à quel moment les séquences sont captées, qui peut les consulter et combien de temps elles sont conservées. Vous réglez ainsi l'essentiel de la question du consentement avant qu'elle ne tourne au litige. Les conducteurs résistent aussi moins, car ce qu'ils reprochent d'habitude, c'est d'être filmés en secret; une caméra qui les protège après une collision passe beaucoup mieux.

Faites de la politique de caméra un document que chaque conducteur reconnaît par écrit, au lieu d'une ligne perdue dans un manuel. Un accusé de réception signé, qui confirme que le conducteur sait que le véhicule enregistre et dans quelles conditions, relève à la fois de la courtoisie et de la bonne paperasse : il évite qu'un programme de sécurité bien intentionné se transforme plus tard en plainte sur le consentement.

Une flotte qui roule n'importe où au Canada et aux États-Unis peut satisfaire tous les territoires de ses trajets avec une seule configuration, sans politique distincte par État. Fixez la caméra derrière le rétroviseur, dans la zone balayée par les essuie-glaces et hors du champ de vision du conducteur : vous respectez ainsi les règles d'obstruction les plus strictes de ses trajets et le Code de la route de l'Ontario. Coupez l'audio en cabine, ce qui écarte la question du consentement de toutes les parties dans les États qui l'exigent et celle du Code criminel au Canada; ne l'activez qu'avec un consentement écrit et pour un but précis, si le besoin se présente. Enregistrez la route en continu sur la carte mémoire et la cabine seulement autour des événements, avec le mode confidentialité en couchette et hors service. Avant l'installation, faites signer à chaque conducteur la politique qui énonce tout cela, en français et en anglais si la flotte est bilingue. High Point GPS installe cette configuration par défaut pour les flottes transfrontalières et ne la modifie que si la politique de la flotte en demande davantage.